Conditions générales de vente

Article 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Aucune condition d'achat ou condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de livraison, ceci quelque soit le moment où lesdites conditions d'achat auraient été portées à notre connaissance.

Article 2 - REALISATION DE LA VENTE - LIVRAISON

Les commandes ne donnent pas lieu à confirmation.

Les commandes sont exécutables sous un délai de 48 heures hormis les samedi, dimanche, lundi et jours fériés, sous réserve des possibilités d'approvisionnement et de transport. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. Aucune commande ne sera honorée pour un montant inférieur à 180 euros Ht. A titre exceptionnel, la direction se réserve le droit d’accepter une commande inférieure à 180 € ht. Il sera alors appliqué un forfait de 25 euros pour frais de transport.

La manutention dans les locaux de nos clients est à leur charge, nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations. Le client reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux concernant le stockage du gaz, les risques électriques, l'accessibilité, les sols glissants, et s'engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons et du stockage.

Toutes nos marchandises livrées sont accompagnées d’un bon de livraison ou d’une facture. Nos livraisons sont organisées par rapport à un planning précis.
Les livraisons dites "de dépannage" peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires (les modalités sont précisées, au niveau du tarif applicable).

Article 3 - TARIF

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Il est communicable sur simple demande du client. Il sera perçu un montant forfaitaire de frais de facturation. Les modalités sont précisées, au niveau du tarif applicable.
Il existe au sein de notre société plusieurs tarifs applicables en fonction de la segmentation de la clientèle : Ces tarifs sont consultables sur demande.

1 Un tarif applicable aux CHR (cafés, hôtels, restaurants)
2 Un tarif applicable aux Grossistes Entrepositaire
1 Un tarif applicable aux particuliers et associations
1 Un tarif collectivités régionales ou 3M
1 Un tarif VAE

Les clients « chainés » ou « nationaux » et les clients acquis au travers d’appel d’offre et consultation de prix bénéficient de tarif spécifiques dits « négociés ».

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits sont payables comptant à la livraison, sans escompte. Par dérogation, des délais de paiement sont accordés aux clients en fonction de leur appartenance catégorielle (CHR, grossiste, collectivités, particulier et association), de leur volume d’affaire, de leur solvabilité et de la situation concurrentielle. Ce délai, conformément à la loi, ne peut excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, à peine d'une amende, le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévues à l'article 403 du C.G.I. Toute facture non payée, même en partie, à la date d'exigibilité entraîne à la charge du client, sans mise en demeure préalable et par dérogation aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil, la facturation d'intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 12%, à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture. Le non-paiement d'une facture à la date prévue entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d'autres factures, et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu'au complet paiement, sans qu'il y ait rupture du contrat. Par ailleurs, le client nous autorise expressément à compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avec le produit des déconsignations, avoirs, ristournes ou aides de marché, ou tout autre avantage financier. Si les parties ont convenu d'un paiement par LCR magnétique, l'intégralité des frais bancaires induits par un non-respect de l'échéance seront à la charge du client, de même qu'en cas de chèque ou prélèvement impayé. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance. Des frais forfaitaires d'impayés seront facturés à 30 €, et en cas de recouvrement par procédure contentieuse, les sommes dues seront majorées de 20% à titre de clause pénale conformément à l'article 1226 du Code civil, avec un minimum forfaitaire de 500 €.

Article 5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement intégral du prix s'entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L'acceptation de la livraison des marchandises emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s'il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu'il s'acquitte auprès du fournisseur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le fournisseur. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d'une procédure collective, être repris par le consignataire.

Article 6 - CONSIGNATION

Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises (palettes, casiers, verres, fûts …), sont consignés et restent la propriété du fournisseur. Les consignations doivent être réglées en même temps que les marchandises. La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celle qui a été consignée. Le client aura la faculté de reprendre le surplus éventuel à ses frais jusqu'à la fin de l'année civile en cours. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie. Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées avec mention des quantités. Les matériels d'emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés. En cas de restitution de caisses et bouteilles nos triées par produit, le prix de reprise sera inférieur à son prix de consignation initial (prix indiqué dans le tarif général).

Article 7 - REPRISE, REMBOURSEMENT OU RECLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES

Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf détérioration ou manque constatés au moment de la livraison, et mentionnés sur le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu, à condition que lesdits bordereaux ou documents soient visés par le livreur. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à la Loi. Les marchandises qui sont soumises à la "date limite d'utilisation optimale – D.L.U.O" sont livrées avec une D.L.U.O restant à courir d’au moins un mois. En conséquence, nous n'accepterons aucun retour motivé par la D.L.U.O. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis l'échange des vins "bouchonnés" à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu. En cas de reprise de marchandise de qualité loyale et marchande, un abattement de 25% pourra être pratiqué sur le tarif. En cas de D.L.U.O. ne permettant pas la remise en vente, la marchandise sera reprise pour la valeur de déconsignation.

Article 8 - EXISTENCE D'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PREALABLE

En cas de notification d'un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l'avenir nos livraisons, sans que le client puisse se prévaloir d'un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part.

Article 9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige avec tout contractant, seuls les tribunaux de notre siège seront compétents, qu'il s'agisse d'une instance en demande ou en défense, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée. La présente clause attributive de compétence s'appliquera même en cas de procédure d'injonction de payer, conformément à l'article 1408 du Code de Procédure Civile. * * *

Article 10 – Barème de dégradation de prix

Les dégradations de prix sont négociées selon les contreparties apportées par les clients. Il y a lieu de distinguer les clients bénéficiant d’un marché de fourniture de boissons brassicoles en fûts (type contrat cadre + contrat d’application - selon les us et coutumes du métier) pour lesquels un formalisme particulier relate les accords de dégradations de prix accordés selon les investissements à réaliser et les clients ne bénéficiant pas d’un marché de fourniture de boissons et pour lesquels un contrat commercial unique récapitulatif annuel doit être formalisé et mis en place. Cette convention unique récapitule des conditions particulières de ventes dont le socle est fixé par les présentes CGV. Ces CPV sont établies selon plusieurs critères prenant en compte, la nécessité éventuelle de mettre du matériel à disposition, l’engagement éventuel de fourniture exclusive des caisses dites petits cols brasseries, le nombre de livraisons à assurer, la localisation géographique, l’environnement économique.
Les promotions ou remises inconditionnelles sont portées sur facture.